EXTRAIT DE NOS CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Nos ventes sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur toute autre condition d’achat.

Ces conditions sont réputées connues et acceptées par l’acheteur sauf à lui de s’y être opposé expressément par fax ou par courriel dans les 24 heures de la réception de la première facture qui lui aura été remise ou adressée par FEUILLAZUR.

LIVRAISONS

Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.

Toute réclamation concernant la taille ou la qualité des marchandises qui n’aurait pu être dénoncée lors de l’enlèvement ou au livreur lors de la livraison doit être adressée à FEUILLAZUR par fax ou par courriel le jour de la livraison, avant 18 heures, sous peine d’irrecevabilité.

En cas de défaut de paiement, la société FEUILLAZUR se réserve le droit de saisir le tribunal compétent, les seuls bons de livraison ou d’enlèvement même non régularisés par le client ou les factures faisant foi des livraisons reçues. 

Ont pour effet de suspendre nos obligations contractuelles en termes de délai de livraison, les cas fortuits ou de force majeure, tels que grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre entreprise ou de celle de nos fournisseurs, sous traitants, transporteurs, de matières premières et/ou de marchandises.

REGLEMENTS

Nos factures sont payables au comptant à la livraison ou, sous réserve de l’accord exprès de FEUILLAZUR, au plus tard à 30 jours date d’enlèvement ou de livraison des marchandises.

Intérêts de retard : Toute somme non payée à la société à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit et après mise en demeure préalable, au paiement d’intérêts de retard au taux d’une fois et demi le taux d’intérêt légal courant au jour de l’échéance jusqu’au paiement complet. (Le taux d’intérêt légal est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 7 points de pourcentage).

Clause pénale : A défaut de règlement des sommes dues au principal dans le délai de 10 jours à compter de la présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le client se verra appliquer à titre de pénalité une majoration forfaitaire égale à 15 % du montant principal, ce que le client accepte expressément.

Si lors d’une précédente commande le client s’est soustrait à ses obligations (défaut ou retard de paiement), FEUILLAZUR se réserve le droit de ne lui délivrer dorénavant la marchandise que contre règlement comptant de ses factures.

RESERVE DE PROPRIETE

La marchandise livrée au client reste la propriété de la société FEUILLAZUR jusqu’au paiement intégral et effectif de son prix.

JURIDICTION

Toutes les ventes conclues par FEUILLAZUR relèvent, en cas de différend et même en cas de pluralité de défendeurs de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Créteil, ce que le client accepte expressément.